
En droit canadien, une proposition concordataire est un plan qu`un débiteur propose à ses créanciers en vertu de la partie III de Loi sur la faillite et l`insolvabilité (art. 50 ss. LFI) afin de permettre à une entreprise de poursuivre ses activités et de se libérer de ses dettes.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Proposition_concordataire
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